Sinistres dus a des trous dans la chaussee

Le dommage subi par un piéton ou un véhicule en raison d’un trou dans la chaussée est indemnisable.
Sur les routes, les trottoirs urbains et sur les autoroutes, la règle n’admet aucune exception.
Sur les routes extra-urbaines sans péage, le cas d’espèces s’évalue au cas par cas en fonction de la gravité du cas. Pour obtenir une indemnisation, les règles suivantes s’appliquent :

• La pratique absolument constante veut que les organismes propriétaires de la route sur laquelle l’accident s’est produit et qui sont, selon le cas, tenus d’indemniser (Commune, Province ou Société Autoroutières), ne paient pas, si ce n’est après une controverse judiciaire.
• Les Juges prononcent des jugements de condamnation à condition :
  • Qu’il y ait des témoins oculaires (à savoir, ayant vu l’accident : l’impact du pied du piéton ou de la roue du véhicule dans le trou); il ne suffit pas, par exemple, que le témoin affirme avoir seulement entendu l’impact et vu ensuite le dommage subi par le véhicule et la présence du trou.
  • Que le trou ait des caractéristiques s’avérant anormales par rapport à l’état des autres tronçons de route sur laquelle il se trouve.
  • Que le trou ne soit pas signalé.
  • Que la présence du trou ne puisse pas être facilement vu par l’accidenté (par exemple, trou existant depuis longtemps devant l’entrée du domicile de l‘accidenté : dans de tels cas, le danger était connu et l’indemnisation est exclue).

Pour les raisons ci-dessus, il est formellement recommandé aux victimes de trous dans la chaussée, de ne pas gérer « personnellement » le dossier de demande d’indemnisation (ils n’obtiendront aucune indemnité et risqueront la prescription du droit) et de s’adresser, par contre, à un avocat compétent.