Dommages pouvant etre indemnises aux conjoints

Dans les cas suivants, les conjoints de la victime peuvent demander une indemnisation :

• Décès de la victime :
  • Préjudice subi pour perte des relations parentales
  • Préjudice matériel pour perte de la contribution économique apportée par la victime
  • Préjudice corporel subi par la victime pendant le laps de temps s’étant écoulé entre la lésion et le décès, qui peut être revendiqué par les conjoints pour l’héritage
  • Frais dérivant du décès
• Lésions graves de la victime (le dommage des conjoints s’ajoute à celui de la victime) :
  • Préjudice moral lié à la souffrance du parent cohabitant
  • Préjudice matériel pour les sacrifices économiques pour l’assistance du parent
• Malformation du fœtus diagnostiquée (à savoir, le dommage de naissance non désirée) :
  à indemniser à la mère et au père de l’enfant né avec des malformations, lorsqu’elles n’ont pas été communiquées aux parents à l’occasion des visites pendant la période de gestation, lesquels n’ont ainsi pas eu la possibilité de recourir à l’avortement. L’indemnisation couvre les sacrifices économiques et existentiels s’étant répercutés sur les parents.

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