SEPARATIONS ET DIVORCES: La perte des droits a heritage

La perte des droits a heritage

Il convient de savoir que la perte des droits d’héritage entre époux n’intervient que suite à un divorce.
Les époux séparés continuent, en revanche, d’hériter l’un de l’autre sauf en cas de déclaration, si les conditions sont réunies, de séparation avec torts et griefs (prononcé que le Juge ne peut émettre que suite à une demande spécifique du conjoint offensé, qui prouve dans le cadre de la procédure que l’autre conjoint a violé de façon réitérée les devoirs de fidélité, de cohabitation, de collaboration morale et matérielle dans l’intérêt de la famille).

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