Indemnisation en cas d’immobilisation de voitures de société

Lors d’un accident ayant impliqué un véhicule de société destiné au service, l’indemnisation non seulement du dommage matériel mais aussi de l’immobilisation du véhicule est désormais un droit.

Il est utile de savoir que l’indemnisation du dommage subi suite à l’immobilisation de véhicules de société, qui fait depuis toujours l’objet d’orientations jurisprudentielles opposées, qui le reconnaissent ou le nient, a connu au cours de ces dernières années – précisément dans notre région – un tournant décisif grâce au travail du Cabinet Juridique Surace.

A partir de l’historique jugement N° 2471/1998 du Juge de Paix de Turin, rapidement suivi par le jugement N° 181/1999 de son homologue de Moncalieri (dans le cadre de procès entamés par notre Cabinet), les juges piémontais se sont unifiés pour reconnaître le dommage subi suite à l’immobilisation du véhicule, son existence même dans les cas où la personne lésée possède des véhicules de remplacement personnels.

Le montant pouvant être demandé varie en fonction du type de véhicule, en moyenne 100 Euros (par exemple, pour les véhicules de location) jusqu’à 500 Euros par jour (autocar).

Dans certains cas, il est également possible de demander un autre dommage, celui de l’arrêt total d’activité (par exemple, transporteurs sans véhicule de remplacement).

Pour donner une idée de ce que l’on oublie de demander aux assurances adverses dans de tels cas, voici le résultat sur un échantillon de 100 mandats remplis par nos soins en faveur de sociétés de services automobiles :

soit 425,00 Euros d’immobilisation pour 1.000,00 Euros de dégâts matériels.

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