INDEMNISATION DE DOMMAGES RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ MEDICALE: Dommages pouvant etre indemnises a la victime

Dommages pouvant etre indemnises a la victime

La victime devra être indemnisée :

  • Pour le préjudice matériel suite à une incapacité de travail (pertes de revenus suite à l’accident).
  • Pour les frais médicaux nécessaires pour atténuer ou remédier au dommage subi.
  • Pour le préjudice corporel (à savoir la perte fonctionnelle, temporaire ou permanente, selon les barèmes nationaux en vigueur).
  • Pour le préjudice moral (comprenant les souffrances endurées, l’atteinte à la vie relationnelle, l’impossibilité d’exercer les activités habituelles préalablement exercées ; un préjudice normalement calculé selon un pourcentage proportionnel au préjudice corporel).
  • Pour la perte d’opportunités.

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