SEPARATIONS ET DIVORCES: La part des indemnites de depart revenant au conjoint divorce

La part des indemnites de depart revenant au conjoint divorce

Lorsqu’il est devenu définitif (et donc, qu’il n’est plus assujettissable à opposition), le jugement de divorce, à condition que l’ex conjoint financièrement plus défavorisé soit déjà bénéficiaire d’une pension alimentaire, attribue à ce dernier une part de 40% des sommes perçues au titre d’indemnités de départ de l’autre conjoint après le prononcé du jugement de séparation, dans une mesure proportionnelle aux années de coïncidence entre le contrat de travail et le mariage (les années de séparation étant comprises dans ce calcul).

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