INDEMNISATION DE DOMMAGES RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ MEDICALE: Voie de recours

Voie de recours: le dommage subi par l’entreprise suite a  l’absence du collaborateur victime de responsabilité medicale

L’entreprise peut agir pour l’indemnisation du préjudice matériel subi suite à l’absence d’un collaborateur (employé, administrateur, associé) victime de responsabilité médicale.

L’action judiciaire se déroule à l’encontre du responsable des lésions ou du décès de son collaborateur qui, dans le cas d’espèces, devra être identifié de façon spécifique (on ne pourra pas agir, par conséquent, génériquement contre la structure sanitaire).

Les indemnisations pouvant être demandées sont les suivantes :

  • Rémunérations ou parts de rémunérations payées au collaborateur pendant la période d’absence pour accident.
  • Cotisations à la charge de l’entreprise versées aux Organismes de prévoyance pendant la période d’absence pour accident du collaborateur.
  • Baisse de chiffre d’affaires suite à l’absence du collaborateur.

Contacts

Schermata 2016-05-23 alle 15.18.29Tel. +39 011 6408044

Schermata 2016-05-23 alle 15.18.35
Fax +39 011 4464115

Schermata 2016-05-23 alle 15.18.41
info@studiolegalesurace.it

Schermata 2016-05-23 alle 15.18.46
Carte Cabinet Juridique Surace
Viale del Castello 1
10024 Moncalieri (Province de Turin) - ITALIE

mappa

logo-facebook